Article 1er.
<Abrogé par L 2024-05-07/09, art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>
Art. 2.
<Abrogé par L 2024-05-07/09, art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>
Art. 3.
<Abrogé par L 2024-05-07/09, art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>
Art. 4.
<Abrogé par L 2024-05-07/09, art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>
Art. 5.
<Abrogé par L 2024-05-07/09, art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>
Art. 6.[1[2 ...]2
Les communications entrantes et sortantes du système EPIS sont conformes aux règles en matière de sécurisation des communications via le web de données à caractère personnel.
Afin de ne pas diminuer le niveau de sécurisation offert par le serveur web, le serveur web permettant la consultation d'EPIS utilise une version récente du protocole de sécurisation et refuse toute connexion avec un navigateur web qui n'accepte pas l'emploi d'une version récente du protocole de sécurisation.
Le système de gestion des utilisateurs et des accès à EPIS est réalisé au moyen d'une authentification forte multi facteurs soit vis-à-vis de l'application de l'établissement de jeux de hasard soit vis-à-vis de l'application de la Commission des jeux de hasard.
[2 ...]
Tous les frais d'établissement de la connexion visée au présent article sont à charge de l'établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou de l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV.]1
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(1AR 2022-03-20/03, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2022)
(2L 2024-05-07/09, art. 6, 004; En vigueur : 01-05-2025)
Art. 7.
<Abrogé par L 2024-05-07/09, art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>
Art. 8.
<Abrogé par L 2024-05-07/09, art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>
Art. 9.Le présent arrête ainsi que les articles 38.5, 54, § 3 - § 5, 55, 56 et 57 de la loi entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.