Texte 2004009738
Article 1er.Le jeton de présence alloué sur la base de l'article 409, § 10, du Code judiciaire aux membres du Conseil national de discipline est fixé à 50 euros par séance d'au moins 3 heures. Ce montant est soumis au régime applicable au traitement des agents de l'Etat en activité de service et est lié à l'indice pivot 138,01.
Art. 2.Pour les séances d'une durée inférieure à trois heures le montant du jeton de présence est réduit de moitié.
Art. 3.La demande de paiement du jeton de présence, datée et signée, est adressée en triple exemplaire au Ministre de la Justice. Elle est établie par trimestre civil. Elle mentionne la qualité de l'intéressé, les dates et la durée des prestations.
Elle se termine par les mots : " j'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète ".
Art. 4.Le secrétaire de chaque chambre du Conseil national de discipline envoie chaque trimestre au Ministre de la Justice la liste des séances avec le nom des membres effectifs et suppléants ayant siégé et la durée des séances.
Art. 5.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions et Notre Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.