8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19bis, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 30-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-10-2004
- Numéro
- 2004009727
- Page
- 73456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-10-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-11-2004
- Texte modifié
- 1934122450
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-29/01, art. 9:1,5°, 002; En vigueur : 01-05-2019>
