8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19bis, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 30-04-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 26-10-2004
Numéro: 2004009727
Page: 73456
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-08/31
Entrée en vigueur / Effet: 05-11-2004
Texte modifié: 1934122450
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[Abrogé] <AR 2019-04-29/01, art. 9:1,5°, 002; En vigueur : 01-05-2019>

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