Article 1er.§ 1er. Dans le Service public fédéral Justice, près des services extérieurs du Service des maisons de Justice, les grades particuliers suivants sont créés :
1°dans le niveau D :
- collaborateur administratif judiciaire (agent d'accueil);
2°dans le niveau C :
- assistant administratif judiciaire;
- chef administratif judiciaire (grade supprimé);
3°dans le niveau B :
- expert technique judiciaire (assistant de justice);
- expert administratif judiciaire.
§ 2. Les grades assistant de justice et agent d'accueil sont rayés.
Art. 2.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 3.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 4.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 5.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
1°des dispositions qui assurent la création du niveau D et la transition du niveau 3 vers le niveau D, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;
2°des dispositions qui assurent la création du niveau C et la transition du niveau 2 vers le niveau C, qui entrent en vigueur le 1er juin 2002;
3°des dispositions qui assurent la création du niveau B et la transition du niveau 2+ vers le niveau B, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002.
Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.