12 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des Maisons de Justice (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF 2023-12-21/25, art. XI.1er, 5°, 003; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2004 et mise à jour au 14-02-2024)

Article 1er.§ 1er. Dans le Service public fédéral Justice, près des services extérieurs du Service des maisons de Justice, les grades particuliers suivants sont créés :

1°dans le niveau D :

- collaborateur administratif judiciaire (agent d'accueil);

2°dans le niveau C :

- assistant administratif judiciaire;

- chef administratif judiciaire (grade supprimé);

3°dans le niveau B :

- expert technique judiciaire (assistant de justice);

- expert administratif judiciaire.

§ 2. Les grades assistant de justice et agent d'accueil sont rayés.

Art. 2.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 3.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 4.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 5.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :

1°des dispositions qui assurent la création du niveau D et la transition du niveau 3 vers le niveau D, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;

2°des dispositions qui assurent la création du niveau C et la transition du niveau 2 vers le niveau C, qui entrent en vigueur le 1er juin 2002;

3°des dispositions qui assurent la création du niveau B et la transition du niveau 2+ vers le niveau B, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.