14 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-9-2004
- Numéro
- 2004009532
- Page
- 65835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-14/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-21/98, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2004>
