13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-7-2004
- Numéro
- 2004009506
- Page
- 55896
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2003
- Texte modifié
- 2001009606
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-03-13/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2006>
