12 JUILLET 2004. - [Arrêté ministériel octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles et de l'autorité centrale d'Entraide civile du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile.] <AM 2009-10-05/02, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2009 et mise à jour au 15-02-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-8-2004
- Numéro
- 2004009503
- Page
- 58558
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-02-11/04, art. 15, 18°, 003; En vigueur : 01-03-2013>
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