23 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

Article 1er.L'article 24, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires est complété comme suit :

" - les médiateurs fédéraux, les médiateurs des Communautés et Régions;

- le président du Conseil supérieur de la Justice;

- le président du Comité permanent de Contrôle des services de police;

- le directeur et le directeur adjoint du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme;

- le service de médiation instauré par la commission fédérale pour les " droits du patient. "

Art. 2.L'article 88, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Le chef d'établissement, les directeurs, les membres du personnel désignés par le chef d'établissement pour le remplacer en son absence, prononcent les sanctions disciplinaires à l'encontre du détenu, après l'avoir entendu. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.