12 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi.

Article 1er.Les fonctionnaires, nommés ci-après, du secrétariat de la commission des jeux de hasard ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi : Mme Sirinella Contri, Mme Aleth Gros, M. José Derlet, M. David Matthys et M. Christophe Swolfs.

Art. 2.1. Les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard peuvent uniquement invoquer leur qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, afin de faire respecter l'application de la loi sur les jeux de hasard et de ses arrêtés d'exécution.

2. En cas de démission volontaire ou forcée, les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard perdent automatiquement cette qualité.

Art. 3.L'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi est abrogé.

Art. 4.Les articles 44, 45 et 46 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le 29 juin 2002.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

Mme F. MOERMAN.