Texte 2004009157

10 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Justice de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-3-2004
Numéro
2004009157
Page
17035
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-10/41
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 18 décembre 2003 pour le Service public fédéral Justice.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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