6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2004 et mise à jour au 12-03-2004.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 12-3-2004
Numéro: 2004009109
Page: 13996
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-06/80
Entrée en vigueur / Effet: 22-03-2004
Texte modifié: 1994009862
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(Abrogé) <AR 2003-12-17/53, art. 14, 002; En vigueur : 22-03-2004>

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