6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2004 et mise à jour au 12-03-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-3-2004
- Numéro
- 2004009109
- Page
- 13996
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-06/80
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-2004
- Texte modifié
- 1994009862
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-17/53, art. 14, 002; En vigueur : 22-03-2004>
