20 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint.

Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, les échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau :

  Article 2
           48 174,34 - 63 957,25              48 656,09 - 64 596,85
                11.2 x 1 434,81                    11.2 x 1 449,16
           Cl. 24 a. - N1 - GB                Cl. 24 a. - N1 - GB
  Article 3
           45 709,49 - 60 278,77              46 166,59 - 60 881,62
                11.2 x 1 324,48                    11.2 x 1 337,73
           Cl. 24 a. - N1 - GB                Cl. 24 a. - N1 - GB

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX