14 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 9-11-2004
- Numéro
- 2004007280
- Page
- 75430
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-10-14/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 38 et 75, 1°, de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, entrent en vigueur.
Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
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