Texte 2004007236

31 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
4-10-2004
Numéro
2004007236
Page
70065
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-08-31/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne, le montant de l'indemnité pour frais de scolarité est fixé comme suit à dater du 1er septembre 2003 :

- pour l'année scolaire 2003-2004 : euro 1.474;

- pour l'année scolaire 2004-2005 : euro 1.474.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 31 août 2004.

A. FLAHAUT.

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