Lex Iterata

Texte 2004007018

15 JANVIER 2004. - Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre GLONS et SAINT VITH par la Défense

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
11-2-2004
Numéro
2004007018
Page
7964
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex