20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2004
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-1-2005
- Numéro
- 2004003490
- Page
- 316
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-20/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2004, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixée à 86.763.000 euros.
Après déduction du précompte mobilier, le montant précité est à virer par la Loterie Nationale au compte numéro 679-2004058-38 du comptable des Recettes diverses de la Trésorerie, Ministère des Finances, avenue des Arts 30, à 1040 Bruxelles.
Art. 2.Notre Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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