2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 13 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-02-2015)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-2-2005
Numéro: 2004003467
Page: 6435
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-02-02/35
Entrée en vigueur / Effet: 21-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-01-28/07, art. 20,1°, 003; En vigueur : 27-02-2015>

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