2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 7 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-2-2005
- Numéro
- 2004003466
- Page
- 6438
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-02/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-02-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-01-28/08, art. 18,2°, 003; En vigueur : 27-02-2015>
