Texte 2004003442

16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-11-2004
Numéro
2004003442
Page
77497
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-16/31
Entrée en vigueur / Effet
14-06-2004
Texte modifié
1983004516
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente est remplacé par l'intitulé qui suit :

" Arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. "

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté ministériel, les mots "de la loi sur le débit de boissons et sur la taxe de patente" sont remplacés par les mots "de la loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses".

Art. 3.A l'article 2, § 1er, du même arrêté ministériel, les mots "à l'article 6, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "à l'article 6".

Art. 4.L'article 3 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mai 2003 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 14 juin 2004.

Bruxelles, le 16 novembre 2004.

D. REYNDERS.

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