22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement d'une partie de la recette non fiscale réalisée lors de l'opération-FADELS.

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, la recette non fiscale réalisée au budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2004, article 89.03 - "Part des Régions dans la dette du FADELS, versée à l'Etat fédéral" est affectée pour un montant de 2,5 milliards d'euros au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire "Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.