Texte 2004003434
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données, sont :
1°abrogés l'article 1er, 7° et les articles du Chapitre IV;
2°supprimés dans l'article 4, 1er alinéa, 1ère phrase, les mots " ou sur Nasdaq Europe ".
Art. 2.Les arrêtés suivants sont abrogés :
1°l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 1996 et 15 mai 2001;
2°l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à l'organisation de Nasdaq Europe, modifié par les arrêtés royaux du 27 novembre 2000, du 15 mai 2001, du 18 juin 2002 et du 28 août 2002;
3°l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de Nasdaq Europe, modifié par les arrêtés royaux du 15 décembre, du 20 juillet 2000, du 15 mai 2001 et du 28 août 2002;
4°l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la Commission internationale d'appel, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2001.
Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 28 novembre 2003.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.