12 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances - Justice
- Publication
- 15-10-2004
- Numéro
- 2004003412
- Page
- 72296
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-10-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-05-01/32, art. 6, 002; En vigueur : 04-05-2006 ; les dispositions libellées avant leur abrogation par l'article 6, restent intégralement applicables aux dépôts des comptes annuels et consolidés clôturés avant le 1er octobre 2005>
