11 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux membres du collège du service " décisions anticipées en matière fiscale ".

Article 1er.Il est accordé aux membres du collège du service " décisions anticipées en matière fiscale " visé à l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, une allocation annuelle de 22.000 EUR.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. Elle est rattachée à l'indice pivot 138,01.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 octobre 2004 portant désignation des membres du collège du service " décisions anticipées en matière fiscale ".

Bruxelles, le 11 octobre 2004.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.