Texte 2004003356

25 AOUT 2004. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-9-2004
Numéro
2004003356
Page
67851
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-08-25/33
Entrée en vigueur / Effet
30-08-2004
Texte modifié
2002003317
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-06-14/02, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2011>

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