Texte 2004003353
TITRE Ier.Disposition générale.
Article 1er.Le présent arrêté vise à compléter la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
TITRE II.Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
Art. 2.Dans l'article 105, 6°, b, de l'AR/CIR 92, tel qu'ajouté par l'arrêté royal du 22 décembre 2003, les mots "pendant une période ininterrompue d'au moins un an" sont chaque fois remplacés par les mots "qui est ou a été conservée pendant une période ininterrompue d'au moins un an".
Art. 3.Dans l'article 107 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux du 26 mai 1994, 11 décembre 1996, 4 décembre 2000, 16 mai 2003 et 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, les mots " et des revenus de certificats immobiliers " sont supprimés;
2°au § 6, alinéa 1er :
A. les mots "à l'exclusion des revenus visés à l'article 266, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992," sont supprimés;
B. les mots "à l'exclusion des revenus de certificats immobiliers, pour ce qui concerne les attributions ou mises en paiement de revenus afférents, en tout ou partie, à la réalisation du bien immobilier sous-jacent," sont insérés entre les mots "créances et prêts," et les mots "qui sont alloués";
C. les mots "à condition qu'au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus, le débiteur" sont remplacés par les mots "à condition que le débiteur".
Art. 4.Dans l'article 111, alinéa 1er, d, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2003, les mots " à condition qu'au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus, le débiteur " sont remplacés par les mots " à condition que le débiteur ".
Art. 5.Dans l'article 113 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 16 mai 2003 et 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, les mots "à l'exclusion des revenus visés à l'article 266, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, et des revenus de certificats immobiliers" sont remplacés par les mots "à l'exclusion des revenus visés à l'article 266, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992";
2°au § 7, dans le texte néerlandais, les mots "op de inkomsten," sont remplacés par les mots "op de in § 1er vermelde inkomsten,".
Art. 6.Dans l'article 118, § 1erbis, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots "de titres représentatifs d'emprunts dont les intérêts sont capitalisés ou de titres ne donnant pas lieu à un paiement périodique d'intérêt et qui ont été émis avec un intérêt capitalisé jusqu'à l'échéance des titres," sont insérés entre les mots " de certificats immobiliers," et les mots "la période";
2°les mots " de certificats immobiliers, " sont supprimés.
TITRE III.Arrêté royal du 22 décembre 2003 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées.
Art. 7.A l'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées, les mots "l'article 113, § 1er" sont remplacés par les mots "l'article 113".
TITRE IV.Entrée en vigueur.
Art. 8.Les articles 2, 3, 2°, A et C, 4, 5, 2°, 6, 1° et 7 s'appliquent aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2004, pour autant que ces revenus se rapportent à une période postérieure au 31 décembre 2003.
Les articles 3, 1° et 2°, B, 5, 1° et 6, 2°, entrent en vigueur à la date de publication de la loi du 4 juillet 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents, au Moniteur belge.
Art. 9.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Athènes, le 13 août 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.