31 AOUT 2004. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999 - 2002 - 2004 - 2006, pour la période du 4 septembre 2004 au 3 septembre 2006.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-9-2004
- Numéro
- 2004003344
- Page
- 65150
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-08-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 septembre 1999 - 2002 - 2004- 2006, est fixé à 4,90 %, pour la période du 4 septembre 2004 au 3 septembre 2006.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2004.
Bruxelles, le 31 août 2004.
D. REYNDERS.
