Article 1er.Un service " décisions anticipées en matière fiscale ", ci-après appelé " le service ", est créé au sein du Service public fédéral Finances sous l'autorité administrative du Président du Comité de direction.
Art. 2.Le collège qui est chargé de la direction du service en vertu de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 susvisée, est composé [2 d'au moins quatre et d'au plus six membres]2 désignés pour une durée de cinq ans. Cette désignation est renouvelable.
["3 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, lorsque la d\233signation d'un membre ou de plusieurs membres a \233t\233 annul\233e par le Conseil d'Etat, la d\233signation de l'autre membre ou des autres membres qui n'a pas \233t\233 annul\233e est d'office prolong\233e jusqu'\224 la date de fin de d\233signation du nouveau membre ou des nouveaux membres. Si la d\233signation du nouveau membre ou des nouveaux membres qui a donn\233 lieu \224 la prolongation d'office pr\233vue \224 l'alin\233a pr\233c\233dent est annul\233e par le Conseil d'Etat, les prolongations d'office se terminent \224 la date de la notification de ce nouvel arr\234t en annulation."°
L'avis du Comité de direction visé à l'article 26 ci-dessus, est donné après un appel aux candidats sur base de la description de la fonction et du profil de compétences jointe en annexe.
["2 Le coll\232ge est exclusivement compos\233 de membres du personnel statutaires de niveau A du Service public f\233d\233ral Finances."°
Le Ministre des Finances désigne le Président parmi les membres du collège susvisé.
Le Président du Comité de Direction ne peut être désigné comme Président dudit collège.
Ce collège, éventuellement à l'exception du Président, est composé dans le respect de la parité linguistique.
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(1AR 2009-10-07/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2009)
(2AR 2010-03-03/02, art. 1, 003; En vigueur : 19-03-2010)
(3AR 2018-07-03/05, art. 1, 004; En vigueur : 30-06-2017)
Art. 3.Les décisions anticipées en matière fiscale visées à l'article 2 sont adoptées à la majorité du quorum des membres du collège visé à l'article 2, alinéa 1er, chaque membre ayant une voix et le quorum étant déterminé par règlement d'ordre intérieur. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le collège visé à l'article 2, alinéa 1er, arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est approuvé par le Ministre des Finances.
Art. 4.Le service est composé d'au moins vingt membres du personnel, titulaires d'un emploi de niveau 1(A) ou 2+(B) et d'au moins trois membres du personnel, titulaires d'un emploi de niveau 2(C).
En vue de la désignation de ces membres du personnel, un appel aux candidats est lancé dans toutes les administrations et services du Service public fédéral Finances.
Pour pouvoir être désignés, les candidats doivent obtenir une mention favorable à la fin d'une procédure de sélection établie sur base d'une description de la fonction et du profil de compétences.
Cette procédure de sélection est fixée par le Ministre des Finances.
Le Ministre des Finances désigne les membres du personnel visés à l'alinéa 1er, parmi la liste des candidats retenus sur base de la procédure de sélection susvisée, sur proposition du collège visé à l'article 2, alinéa 1er.
["1 Cette d\233signation est valable pour cinq ans. Elle est renouvelable moyennant avis favorable du coll\232ge vis\233 \224 l'article 2, alin\233a 1er. A la demande du coll\232ge pr\233cit\233, ou \224 la demande du membre du personnel, il peut \234tre d\233rog\233 \224 cette dur\233e dans des circonstances exceptionnelles, par d\233cision d\251ment motiv\233e du Ministre qui a les Finances dans ses attributions."°
Une mutation ou une promotion dans l'administration d'origine ne peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle visée à l'alinéa précédent.
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(1AR 2010-03-03/02, art. 2, 003; En vigueur : 19-03-2010)
Art. 5.Le service peut se faire assister par des membres du personnel des administrations et des services compétents du Service public fédéral Finances.
Art. 6.Les membres du personnel du Service public fédéral Finances, visés aux articles 2, premier et [1 quatrième alinéa]1, et 4, sont mis à disposition du service et gardent dans leur administration d'origine leur droits à la promotion, au changement de grade et à la mutation.
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(1AR 2010-03-03/02, art. 3, 003; En vigueur : 19-03-2010)
Art. 7.L'article 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, est abrogé.
Art. 8.A l'exception des articles repris à l'alinéa 2, cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Les articles 3, 5 et 7 entrent en vigueur le jour de l'abrogation de l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale, au plus tard le 1er janvier 2005.
Art. 9.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Annexe.
Art. N1.Description de la fonction et du profil de compétences des membres du Collège de dirigeants du service des décisions anticipées en matière fiscale.
Objectifs de la fonction et du service des décisions anticipées.
Le service des " décisions anticipées en matière fiscale " est créé pour augmenter la sécurité juridique pour les contribuables concernés et partant de là, créer un climat favorable à un meilleur investissement en Belgique. Ce service aura une compétence légale et sera doté d'une autonomie pleine et entière.
Il sera dirigé par un collège et travaillera en toute indépendance hiérarchique aussi bien pour la préparation des décisions anticipées en matière fiscale (impôts des personnes physiques, impôts des sociétés, D&A, TVA, droit d'enregistrement, cadastre, ...) que pour la prise de ces décisions.
Il sera sous l'autorité administrative du Président du Comité de direction et devra faire régulièrement rapport au Ministre des Finances.
Les décisions prises par le Collège lient juridiquement le SPF Finances.
Contexte de la fonction.
Les membres du Collège du service des décisions anticipées en matière fiscale gèreront une équipe de collaborateurs d'au moins 23 personnes. [1 ...]1
Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à actualiser, ils participeront pleinement à la création du service, à la sélection du personnel, à la gestion quotidienne et à la réalisation des objectifs du service des décisions anticipées en matière fiscale.
Ils veilleront à identifier les facteurs clés de succès pour garantir le fonctionnement optimal du service.
Missions, résultats et responsabilités
Les membres du Collège auront pour principales missions, résultats et responsabilités, les points suivants :
- Atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et efficiente, assurer la coordination et l'exécution des prestations de service et ce en cohérence avec la stratégie globale du SPF Finances
- Diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs
- Prendre des décisions de manière autonome sur les dossiers soumis à la procédure de " décision anticipée en matière fiscale "
- Gérer et organiser le travail de manière à ce que les décisions anticipées soient rendues dans les plus brefs délais
- Dans le respect de la loi, prendre les dispositions nécessaires qui garantissent aux citoyens le renforcement de la sécurité juridique
- Assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les matières relevant de leur compétence
- Créer, organiser et développer les interactions avec les autres services, piliers et entités du SPF Finances
- Prendre part au développement et à l'organisation d'une politique active de la communication aux contribuables par le biais d'une bonne prestation de service
- Etablir les synergies et la coopération avec les institutions nationales et ou internationales (UE, OCDE, ...), les SPF (Economie, Affaires étrangères, Emploi, ...) et tous les services des Finances qui intéressent le service des décisions anticipées notamment la cellule " Fiscalité des investissements étrangers ",
- Assurer un service de qualité pour tous les opérateurs économiques potentiels (clients du service des décisions anticipées en matière fiscale)
- Collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2, DG, ...) et experts du SPF Finances dans le but de traiter en toutes cohérences les dossiers soumis
Compétences
Compétences techniques et spécifiques de la fonction
- Diplôme de 2ème cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau universitaire ou titulaire d'un grade de niveau 1 (A)
- Avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale
- Avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et pratique de dossiers complexes tant du point de vue fiscal que du point de vue économique et financier. Savoir également négocier au niveau social, économique et politique
- Connaissance approfondie de la législation fiscale belge
- Connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et internationale
- Connaissance du fonctionnement et de la structure des services publics fédéraux
- Savoir fonctionner dans un environnement multilingue (Néerlandais, Français, Anglais)
Compétences génériques et managériales
- Avoir le sens des responsabilités et être proactif
- Etre capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer l'information
- Etre capable de développer une vision et d'intégrer des données de divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer des conclusions cohérentes
- Faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible
- Etre capable de définir et de réaliser des objectifs concrets et mesurables de façon proactive
- Etre capable de travailler en équipe au sein du Collège
- Savoir coacher, motiver et développer ses collaborateurs
- Etre capable de diriger des équipes
- Etre en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau
- Aptitude à la communication écrite et verbale
- Avoir de l'impact, être capable de négocier afin d'arriver à une situation gagnante pour les deux parties et convaincre un public
- Etre orienté citoyen, client et résultat
- Etre loyal et intègre
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(1AR 2010-03-03/02, art. 4, 003; En vigueur : 19-03-2010)