1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée " 2005 For Life " et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 10-11-2004
- Numéro
- 2004003315
- Page
- 75678
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-01/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-10-31/31, art. 20, 002; En vigueur : 17-11-2005>
