1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée " 2005 For Life " et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-11-2004
Numéro: 2004003315
Page: 75678
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/58
Entrée en vigueur / Effet: 10-11-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-10-31/31, art. 20, 002; En vigueur : 17-11-2005>

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