23 AOUT 2004. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques et portant une disposition modificative.

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2004 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le contribuable peut fournir les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques aux conditions suivantes :

1°la formule de déclaration visée à l'article 1er doit être uniquement datée et signée;

2°les imprimés informatiques doivent être établis comme suit :

- le contribuable charge le modèle de la formule de déclaration par une connexion internet au site du Service public fédéral Finances, www.minfin.fgov.be, dans le format mis à sa disposition;

- les données demandées sont complétées conformément aux indications qui figurent dans le modèle précité;,- le contribuable imprime le modèle complété sur papier blanc, de format A4 (210 x 297 mm) et d'un poids minimal de 80 grammes par m2;

3°le modèle imprimé doit être certifié exact, daté et signé;

4°le modèle imprimé doit contenir les mêmes pages que la formule de déclaration visée à l'article 1er;

5°la formule de déclaration visée à l'article 1er et le modèle imprimé doivent être adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.

Art. 3.L'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 23 juin 2004 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2004 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, est abrogé.

Art. 4.Notre Vive-Premier et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des personnes morales - Exercice d'imposition 2004.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 27-08-2004, p. 63449-63453).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 août 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.