Lex Iterata

Texte 2004003284

23 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-7-2004
Numéro
2004003284
Page
55060
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-23/35
Entrée en vigueur / Effet
17-09-1999
Texte modifié
1999021266
belgiquelex

Article 1er.La modification suivante est apportée au point 5 de la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne : la parcelle située à La Hulpe, cadastrée section E, n° 9 E (5ha 5a 10ca) est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 1999.

Bruxelles, le 23 juin 2004.

D. REYNDERS.