23 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-7-2004
- Numéro
- 2004003284
- Page
- 55060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-23/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1999
- Texte modifié
- 1999021266
- belgiquelex
Article 1er.La modification suivante est apportée au point 5 de la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne : la parcelle située à La Hulpe, cadastrée section E, n° 9 E (5ha 5a 10ca) est supprimée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 1999.
Bruxelles, le 23 juin 2004.
D. REYNDERS.
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