16 JUIN 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 301, § 1er, alinéa 3, et 302 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2004 et mise à jour au 28-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 24-6-2004
- Numéro
- 2004003259
- Page
- 52084
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-08-22/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir éventuellement précisions sur la date d'effet à l'AR 2006-08-22/34, art. 7>
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