17 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 juillet 1994, est remplacé par l'intitulé suivant : " fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques ".

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 5. Il existe un bureau des hypothèques à Nivelles.

Il est chargé des attributions découlant de la législation sur la mise en gage du fonds de commerce et il assure, en outre, le service de la Caisse de dépôts et consignations pour les communes suivantes : Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Il exerce les autres attributions pour les communes suivantes : Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo. "

Art. 3.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :

" Article 5bis. Il existe un bureau des hypothèques à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Il est chargé des attributions, autres que les attributions énoncées à l'article 5, deuxième alinéa, pour les communes suivantes : Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Douceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2004.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2004.