Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2002, les mots "dans les quinze jours" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un mois".
Art. 2.Dans l'article 3, du même arrêté, les mots "dans les quinze jours" sont remplacés par les mots "dans un délai d'un mois".
Art. 3.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "le contrôleur en chef" sont remplacés par les mots "le chef".
Art. 4.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 7bis. Les renseignements visés aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent être fournis que pour autant qu'ils n'ont pas déjà été communiqués à la Banque-Carrefour des Entreprises visée à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. Les renseignements visés peuvent également être fournis à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'assujetti relève par l'entremise d'un guichet-entreprise agréé conformément à la loi précitée. "
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.
Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ponza, le 28 mai 2004.
ALBERT