28 MAI 2004. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 juin 2004 au 3 juin 2006.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-6-2004
- Numéro
- 2004003221
- Page
- 42693
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 juin 1999-2002-2004-2006, est fixé à 3,75 %, pour la période du 4 juin 2004 au 3 juin 2006.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juin 2004.
Bruxelles, le 28 mai 2004.
