12 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-5-2004
- Numéro
- 2004003216
- Page
- 41338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200601-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A. Dans l'article 431 de l'AR/CIR 92, les mots " est portée à 50 kilomètres " sont remplacés par les mots " est portée à 75 kilomètres ".
B. Dans le même article, les mots " est portée à 75 kilomètres " sont remplacés par les mots " est portée à 100 kilomètres ".
Art. 2.L'article 1er, A du présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006.
L'article 1er, B du présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2007.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.
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