Texte 2004003215

11 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/ CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-5-2004
Numéro
2004003215
Page
41337
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-11/33
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 734quater, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003, le mot "Estonie" est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er mai 2004.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004.

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