11 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/ CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-5-2004
- Numéro
- 2004003215
- Page
- 41337
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 734quater, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003, le mot "Estonie" est supprimé.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er mai 2004.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004.
