12 MAI 2004. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion - Corps interfédéral de l'inspection des finances
- Publication
- 24-6-2004
- Numéro
- 2004003207
- Page
- 52076
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-12/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Délégation est donnée pour la division organique " Corps interfédéral de l'Inspection des finances ", section 03, du SPF Budget et Contrôle de gestion du budget général des dépenses :
Au Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des finances pour conclure des marchés n'excédant pas 5.500 euro hors taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2004.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
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