2 AVRIL 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission de l'emprunt obligataire du Fonds Starters(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 26-4-2004
- Numéro
- 2004003185
- Page
- 34407
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-22/13, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2017>
