2 AVRIL 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission de l'emprunt obligataire du Fonds Starters(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 26-4-2004
Numéro: 2004003185
Page: 34407
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-02/34
Entrée en vigueur / Effet: 26-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-22/13, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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