26 MARS 2004. - Arrêté royal portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-4-2004
Numéro: 2004003151
Page: 22169
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-26/33
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-22/13, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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