Lex Iterata

Texte 2004003094

27 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006, pour la période du 4 mars 2004 au 3 mars 2006.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-3-2004
Numéro
2004003094
Page
13959
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet
04-03-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006, est fixé à 3,50 %, pour la période du 4 mars 2004 au 3 mars 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2004.

Bruxelles, le 27 février 2004.

D. REYNDERS.