27 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006, pour la période du 4 mars 2004 au 3 mars 2006.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-3-2004
- Numéro
- 2004003094
- Page
- 13959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006, est fixé à 3,50 %, pour la période du 4 mars 2004 au 3 mars 2006.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2004.
Bruxelles, le 27 février 2004.
D. REYNDERS.
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