Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4 est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Service public fédéral Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4. "
Art. 2.L'article 3, § 4bis, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" § 4bis. Par dérogation au § 4, l'ancienneté acquise dans le niveau 2 est considérée comme étant acquise dans le niveau 2+ pour les agents ayant été promus au grade de géomètre des finances (rang 26) ou vérificateur (rang 26) au plus tard à partir du 1er décembre 1996. "
Art. 3.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances. "
Art. 4.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les mots " au plus tard à la date du 26 juillet 1996 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 1er décembre 1996 ".
Art. 5.Dans l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, les mots " pendant la période du 1er juillet 1995 au 26 juillet 1996 " sont remplacés par les mots " au plus tard à partir du 1er décembre 1996 ";
2°au § 2, les mots " pendant la période du 1er juillet 1995 au 26 juillet 1996 " sont remplacés par les mots " au plus tard à partir du 1er décembre 1996 ".
Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 2002 portant création de dispositions transitoires en faveur de certains vérificateurs et géomètres des finances, modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4 et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, les mots " 26 juillet 1996 " sont remplacés par les mots " 1er décembre 1996 ".
Art. 7.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " 26 juillet 1996 " sont remplacés par les mots " 1er décembre 1996 ".
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juillet 1995, des articles 6 et 7 qui produisent leurs effets du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 et des articles 4 et 5 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1997.
Art. 9.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.