27 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant coordination de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers.

Article 1er.Est coordonné, conformément au texte annexé au présent arrêté, l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers, tel que modifié par :

1°la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

2°la loi du 7 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers;

3°la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres;

4°la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 2.La coordination portera l'intitulé suivant : "Arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Arrêté royal n° 62 coordonné relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments.

(Pour l'arrêté, voir 1967-11-10/42).