Article 1er.Les modèles de la déclaration libératoire unique visée à l'article 6, § 2, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, du relevé récapitulatif visé à l'article 6, § 3, de la même loi et de l'attestation visée à l'article 6, § 4, de cette loi, sont annexés au présent arrêté.
Art. 2.Les modèles de la liste visée à l'article 6, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et du relevé récapitulatif des contributions complémentaires visées à l'article 10 de la même loi qui doivent être transférées au service compétent du SPF Finances, sont également annexés au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2005-2006).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N2.Annexe 2. - DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2009-2010).
Modifiée par :
<AR 2004-02-02/30, art. 1, En vigueur : 16-01-2004, voir M.B. 09-02-2004, p. 7411-2>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N3.Annexe 3. - ATTESTATION en matière de déclaration libératoire unique.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2013-2014).
Modifiée par :
<AR 2004-02-02/30, art. 1, En vigueur : 16-01-2004, voir M.B. 09-02-2004, p. 7413-4>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N4.Annexe 4. - Relevé récapitulatif des contributions uniques à transférer période de (../../....) à (../../....).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2018-2020).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N5.Annexe 5. - Relevé récapitulatif des contributions complémentaires à transférer.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2024-2026).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N6.Annexe 6. - Liste des attestations en matière de déclaration libératoire unique pour la Cellule de traitement des informations financières.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2028).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS