9 JANVIER 2004. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2004 et mise à jour au 09-02-2004.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 14-1-2004
Numéro: 2004003012
Page: 2002
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-01-09/31
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modèles de la déclaration libératoire unique visée à l'article 6, § 2, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, du relevé récapitulatif visé à l'article 6, § 3, de la même loi et de l'attestation visée à l'article 6, § 4, de cette loi, sont annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les modèles de la liste visée à l'article 6, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et du relevé récapitulatif des contributions complémentaires visées à l'article 10 de la même loi qui doivent être transférées au service compétent du SPF Finances, sont également annexés au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2005-2006).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N2.Annexe 2. - DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2009-2010).

Modifiée par :

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N3.Annexe 3. - ATTESTATION en matière de déclaration libératoire unique.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2013-2014).

Modifiée par :

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N4.Annexe 4. - Relevé récapitulatif des contributions uniques à transférer période de (../../....) à (../../....).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2018-2020).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N5.Annexe 5. - Relevé récapitulatif des contributions complémentaires à transférer.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2024-2026).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N6.Annexe 6. - Liste des attestations en matière de déclaration libératoire unique pour la Cellule de traitement des informations financières.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2028).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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