14 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 4 août 2004, est complété par la disposition suivante :

" § 3. Les membres du personnel visés à l'article 2 ont accès, dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat, aux sélections comparatives d'accession au niveau supérieur organisées par SELOR-Bureau de sélection de l'Administration fédérale, en application de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT.