Article 1er.L'article 22, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, est complété comme suit :
" p) de l'indemnité forfaitaire, visée à l'article 6, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du titre XIII, chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002, pour autant que la tutelle reste limitée à l'équivalent de deux tutelles à temps plein par an. "
Art. 2.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
C. DUPONT.