26 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par " société distributrice " toute société qui vend du gaz ou de l'électricité aux clients finals.

Art. 2.Les modalités relatives à :

a)la transmission au centre public d'action sociale du nom et des coordonnées d'un client en difficulté de paiement concernant des dettes d'énergie par sa société distributrice;

b)l'opposition du client quant à la communication au centre public d'aide sociale des données visées sous a),

sont régies conformément aux réglementations régionales en matière de fourniture de gaz et d'électricité.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT.