20 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui assurent l'unité de jurisprudence.

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence :

1°la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;

2°la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité;

3°la Direction générale du Contrôle et de la Médiation;

4°la Direction générale de l'Energie;

5°la Direction générale du Potentiel économique;

6°la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique;

7°la Direction générale de la Politique des P.M.E.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT.