Texte 2004002114
Chapitre 1er.- Du champ d'application et des définitions.
Article 1er.Le présent arrêté est applicable :
1°aux services publics fédéraux suivants :
a)le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre,
b)le [2 Service public fédéral Stratégie et Appui]2,
c)[2 ...]2
d)[2 ...]2
e)le Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement,
f)le Service public fédéral Intérieur,
g)le Service public fédéral Finances,
h)le Service public fédéral Mobilité et Transport,
i)le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,
j)le Service public fédéral Sécurité sociale,
k)le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
l)le Service public fédéral Justice,
m)le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
2°aux services publics fédéraux de programmation suivants :
a)Service public fédéral de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale,
b)Service public fédéral de programmation Politique scientifique,
c)[1 ...]1
3°au Ministère de la Défense nationale.
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(1AR 2014-02-21/11, art. 13,4°, 004; En vigueur : 01-03-2014)
(2AR 2021-09-30/18, art. 21, 006; En vigueur : 01-01-2022)
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°" service " : chaque service public qui relève du champ d'application du présent arrêté, ainsi que le Ministère de la Défense;
2°" fonctionnaire dirigeant " : le président du comité de direction d'un service public fédéral ou le président du comité de direction du Ministère de la Défense ou le président d'un service public fédéral de programmation;
3°[1 " AIR " : l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative]1;
4°" plan d'action " : le plan d'action pour un développement durable que chaque service rédige pour chaque année civile et qui contient :
["1 a) une liste des mesures du Plan f\233d\233ral de D\233veloppement durable en cours dont l'ex\233cution a \233t\233 confi\233e au service et la mani\232re selon laquelle ex\233cution sera donn\233e \224 celles-ci ; \" \" b) une liste des autres mesures en mati\232re de d\233veloppement durable qui seront ex\233cut\233es par le service dans le cadre de la vision \224 long terme, vis\233e \224 l'article 2/1 de la loi du 5 mai 1997 relative \224 la coordination de la politique f\233d\233rale de d\233veloppement durable, et conform\233ment aux lignes directrices du ou des ministre(s) en charge du service ; \" \" c) les mesures en mati\232re de gestion durable du service, notamment en mati\232re de gestion environnementale interne et de march\233s durables, auxquelles ex\233cution sera donn\233e au cours de l'ann\233e civile concern\233e ; \" \" d) un plan de communication reprenant les actions de sensibilisation pour le personnel du service qui seront men\233es au cours de l'ann\233e civile concern\233e;"°
5°" gestion de connaissance " : la maîtrise, de façon systématique, de la collecte, du stockage et de la diffusion des informations et connaissances existantes et nouvelles, nécessaire au fonctionnement des services, en matière de développement durable;
["1 6\176 \" Commission \" : la Commission interd\233partementale pour le D\233veloppement durable, vis\233e \224 l'article 16, \167 1er, de la loi relative \224 la coordination de la politique f\233d\233rale de d\233veloppement durable ; 7\176 \" loi \" : la loi du 5 mai 1997 relative \224 la coordination de la politique f\233d\233rale de d\233veloppement durable."°
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(1AR 2014-10-09/10, art. 1, 005; En vigueur : 06-06-2015)
Chapitre 2.- De la création, de la composition et des missions.
Art. 3.Au sein de chaque service, une cellule de développement durable est créée sous l'autorité du fonctionnaire dirigeant.
Art. 4.[1 La cellule de développement durable a les missions suivantes :
1°la préparation de la contribution de son service à la politique fédérale de développement durable dont la rédaction d'un projet de plan d'action pour son service et le soutien de son service lors de la rédaction des AIR pour les aspects relatifs au développement durable ;
2°la coordination de la contribution de son service à l'exécution de la politique fédérale de développement durable de son service dont la réalisation des objectifs de la vision à long terme, visée à l'article 2/1 de la loi, et la coordination interne des mesures du plan fédéral de développement durable, visé à l'article 3, premier alinéa, de la loi qui sont confiées à son service en vertu de ce plan ;
3°la mise à disposition d'expertise relative aux missions de son service dont :
a)la représentation de son service à la Commission et ses groupes de travail,
b)la participation à la réunion trimensuelle du réseau des cellules de développement durable,
c)le soutien du membre, visé à l'article 5, § 1er, 2°, lors de la rédaction du rapport, visé à l'article 16, § 2, de la loi,
d)le soutien de la task force développement durable du Bureau fédéral du Plan lors de la rédaction du rapport fédéral de développement durable, visé à l'article 7 de la loi, en lui fournissant des données et des informations ainsi que la diffusion au sein de son service de ce rapport ;
4°le suivi de l'exécution de la politique relative à la fonction exemplaire du service en matière de développement durable, dont :
a)la gestion environnementale interne,
b)les marchés publics durables,
c)la sensibilisation du personnel au développement durable,
d)le rapportage en matière de développement durable.]1
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(1AR 2014-10-09/10, art. 2, 005; En vigueur : 06-06-2015)
Art. 5.§ 1er. La cellule de développement durable est un groupe de travail composé au minimum des titulaires des fonctions suivantes :
1°[1 ...]1
2°[1 le représentant du service à la Commission ;]1
3°conseiller en gestion environnementale interne du service;
4°un responsable du budget du service;
5°un responsable de la politique d'achat du service.
(6° un responsable de la politique de communication du service.) <AR 2007-01-16/44, art. 3, § 1, 002; En vigueur : 15-02-2007>
§ 2. Selon les besoins du service, des membres du personnel peuvent être adjoints à la cellule de développement durable en tant que membre.
§ 3. Le membre visé à l'article 5, § 1er, 2°, est chargé de la coordination de la cellule de développement durable.
["1 Il repr\233sente la cellule de d\233veloppement durable aupr\232s du comit\233 de direction, qui soutient la cellule dans l'ex\233cution des missions qui lui sont confi\233es."°
§ 4. [1 Excepté le membre, visé au § 1er, 2°, les membres de la cellule de développement durable des services, visés à l'article 1er, 1° et 2°, sont désignés par le comité de direction du service pour un terme renouvelable de cinq ans.
Excepté le membre, visé au § 1er, 2°, les membres de la cellule de développement durable du service, visé à l'article 1er, 3°, sont désignés par le fonctionnaire dirigeant pour un terme renouvelable de 5 ans.]1
§ 5. Le fonctionnaire dirigeant arrête le règlement d'ordre intérieur de la cellule de développement durable de son service.
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(1AR 2014-10-09/10, art. 3, 005; En vigueur : 06-06-2015)
Chapitre 3.- Du plan d'action.
Art. 6.Sur base du projet visé à l'article 4, 1°, le comité de direction ou, en l'absence d'un comité de direction, le fonctionnaire dirigeant rédige le plan d'action pour l'année civile concernée et ce au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente.
Un premier plan d'action est fixé pour l'année civile 2005.
["1 Si les \233l\233ments du plan d'action, vis\233s \224 l'article 2, 4\176, sont repris dans le plan de management du fonctionnaire dirigeant ou dans le contrat d'administration du service, aucun plan d'action ne doit \234tre fix\233."°
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(1AR 2014-10-09/10, art. 4, 005; En vigueur : 06-06-2015)
Art. 6bis.[1 Avant le 31 janvier de l'année civile concernée, le plan d'action est transmis au Président de la Commission.]1
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(1AR 2014-10-09/10, art. 5, 005; En vigueur : 06-06-2015)
Chapitre 4.- Dispositions finales.
Art. 7.Le secrétariat de la Commission interdépartementale du Développement durable est chargé de la gestion de connaissance, nécessaire au fonctionnement des services publics fédéraux, en matière de développement durable.
Art. 8.[1 ...]1
["1 ..."°
["2 L'Institut f\233d\233ral pour le d\233veloppement durable"° est chargé de l'élaboration d'une méthode pour la rédaction du plan d'action et de l'appui de chaque cellule de développement durable lors de la rédaction du plan d'action de son service.
["2 L'Institut f\233d\233ral pour le d\233veloppement durable"° est chargé de l'élaboration d'une stratégie de sensibilisation autour du développement durable.
["3 L'Institut f\233d\233ral pour le d\233veloppement durable est charg\233 de l'organisation des r\233unions de r\233seau des cellules de d\233veloppement durable."°
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(1AR 2014-02-21/11, art. 13,4°, 004; En vigueur : 01-03-2014)
(2AR 2014-02-21/11, art. 14, 004; En vigueur : 01-03-2014)
(3AR 2014-10-09/10, art. 6, 005; En vigueur : 06-06-2015)
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge [1 ...]1.
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(1AR 2014-10-09/10, art. 7, 005; En vigueur : 06-06-2015)
Art. 10.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.