Lex Iterata

Texte 2004002102

9 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif à l'expropriation d'un bien immeuble pour le compte de l'Etat belge, la Régie des Bâtiments agissant au nom de celui-ci

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-9-2004
Numéro
2004002102
Page
69470
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex