9 JUIN 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001, 12 décembre 2002 et 9 janvier 2003, la rubrique " III - Communauté française " est complétée par la disposition suivante :

" 7° l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ". "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 novembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Fonction publique,

Mme M. ARENA.